ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
      - PUBLICITE DES IMPOSITIONS

Article 49 septies E

Les listes sont conservées par l'administration jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies E