Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code.
Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 % :
a. A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ;
b. A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou acquérant de tels investissements.
Les sociétés de financement doivent renoncer à pratiquer sur leurs résultats la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA du même code.

Code général des impôts, annexe III

Article 46 quaterdecies P