Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et 238 bis HB du code général des impôts au taux de 100 % ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et territoires d'outre-mer et qui contribuent à y améliorer la situation de l'emploi.
En outre, s'agissant des résidences de tourisme, le taux de 100 % ne peut être accordé que si les propriétaires ou les associés de la société propriétaire des locaux renoncent expressément à toute possibilité d'occupation à des conditions préférentielles et à toute priorité de réservation.