Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :
1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :
- 40 F par personne individuellement désignée.
2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :
- 40 F par immeuble indiqué.