ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - ENREGISTREMENT
    - TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
      - *TARIF*.

Article 344 ter

Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à 100 F. La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.

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Code général des impôts, annexe III

Article 344 ter