Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        V : Bénéfices de l'exploitation agricole
        D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
        9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.

Article 38 sexdecies OJ

En ce cas de passage du régime transitoire au forfait :
a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OC sont applicables.
b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.

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Code général des impôts, annexe III

Article 38 sexdecies OJ