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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
V : Bénéfices de l'exploitation agricole
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel (2016-10-23-2999-01-01)
1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (1979-07-01-2001-06-17)
Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (1983-12-30-1993-08-18)
2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (1993-08-18-2001-06-17)
Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (1983-12-30-1993-08-18)
3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait. (1979-07-01-2001-06-17)
3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations (2016-10-23-2999-01-01)
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal (2002-03-31-2999-01-01)
4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (1983-12-30-2001-06-17)
5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait. (1983-12-30-2001-06-17)
6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (1983-12-30-2001-06-17)
Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (1987-08-08-1992-08-04)
7° : Passage du régime transitoire à un régime réel. (2005-01-01-2006-01-01)
7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (1993-08-18-2001-06-17)
Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (1987-08-08-1993-08-18)
8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (1993-08-18-2001-06-17)
Passage du régime transitoire au régime du forfait. (1987-08-08-1993-08-18)
9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait. (1993-08-18-2006-01-01)
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