4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
Article 38 sexdecies OE consolidé du dimanche 31 mars 2002 au mardi 4 janvier 2005
En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
Article 38 sexdecies OE consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.