4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
Article 38 sexdecies OE consolidé du Sunday, March 31, 2002 au Tuesday, January 4, 2005
En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
Article 38 sexdecies OE consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2005
En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.