Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
    - Chapitre IV : Monopoles
      - Section II : Allumettes.

Article 221 quinquies

Chaque unité de conditionnement doit porter de façon lisible les indications suivantes (1) :
1) Pays d'origine des allumettes;
2) Contenance moyenne en nombre d'allumettes par unité de conditionnement;
3) a) Vente en France pour les produits vendus aux consommateurs;
b) Distribution en France pour les produits distribués gracieusement aux consommateurs.

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Code général des impôts, annexe III

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