Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
      • Chapitre II : Droits de timbre
        • Section I : Droits de timbre proprement dits
          • IV : Timbre des contrats de transport
            • B : Règles particulières à la société nationale des chemins de fer francais
              • 1° : Paiement à forfait.

Article 313 G