Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        V : Déclarations à souscrire pour chaque révision

Article 324 AJ

Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l'administration. Les modèles et la teneur de ces formules sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Arrêté du 6 mars 1970 (J.O. du 20).

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe III

Article 324 AJ