Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux (1979-07-01-2999-01-01)

II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel (1979-07-01-2018-06-30)

II : Locaux d'habitation (2018-06-30-2999-01-01)

III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1979-07-01-2018-06-30)

III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (2018-06-30-2999-01-01)

IV : Etablissements industriels (1979-07-01-2999-01-01)

V : Déclarations à souscrire pour chaque révision (1979-07-01-2999-01-01)

VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (1979-07-01-2018-06-30)

VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 (2018-06-30-2999-01-01)