Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Article 406 L

Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe III

Article 406 L