Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 K consolidé du mercredi 18 août 1993, périmé le jeudi 19 juin 2025
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.
Nota
En conséquence des articles 26-16° b et 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, cet article devient sans objet.
Article 406 L consolidé du mercredi 18 août 1993 au dimanche 10 juillet 2016
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
Article 406 L consolidé en vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.