Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Article 406 K

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.

Nota

En conséquence des articles 26-16° b et 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, cet article devient sans objet.

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