Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (1993-08-18-2999-01-01)
Section II : Dispositions communes (1979-07-01-2999-01-01)
Section III : Dispositions particulières (1979-07-01-2999-01-01)