Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section II : Dispositions communes
    - II : Infractions aux règles de la facturation
      - Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

Article 406 A 16

La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal de grande instance du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.

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Code général des impôts, annexe III

Article 406 A 16