Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse
    - C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
      - 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité
        a : Sursis de versement

Article 431

Le sursis de versement est accordé pour une année.
Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

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Code général des impôts, annexe III

Article 431