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Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse
    - C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
      - 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

a : Sursis de versement

Article 430 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 janvier 2012

Article 431 consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 1 janvier 2012

Article 431 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979

Article 432 consolidé du vendredi 31 mars 2000 au dimanche 1 janvier 2012

Article 432 consolidé du mardi 27 janvier 1981 au vendredi 22 octobre 1999