Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse
    - C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
      - 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité
        a : Sursis de versement

Article 431

Le sursis de versement est accordé pour une année.
Il est susceptible d’être renouvelé sur demande ultérieure du percepteur.

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