Code général des impôts, annexe III

• Livre II : Recouvrement de l'impôt
  • Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
    • Section II : Juridiction gracieuse
      • C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
        • 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité
          • a : Sursis de versement

Article 432