Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Article 18
Deux tiers au moins de ces mandataires sont des artisans.
Toutefois, lorsque la société coopérative artisanale est constituée sous forme de société à responsabilité limitée, un gérant unique peut être nommé qui ne soit ni associé ni responsable d'une entreprise associée. En ce cas, l'assemblée des associés exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil de surveillance prévu à l'article 19.