Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 50
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
Article 50
Version consolidée du jeudi 21 juillet 1983,
abrogée
le samedi 8 mai 2010
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
Précédent
Suivant
fr
en