Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :
100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;
95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ;
85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;
Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
(Dispositions devenues sans objet).

Code général des impôts, annexe IV

Article 17 nonies