Code général des impôts, annexe IV
IV : Plan d'épargne en vue de la retraite.
100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;
95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ;
85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;
Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.
AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
Pourcentage de la prime éligible :
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
(Dispositions devenues sans objet).