Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les sociétés
      - Section III : Obligations des personnes morales
        1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

Article 23 G

Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 23 G