Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les sociétés
      - Section III : Obligations des personnes morales
        2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

Article 23 I

L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.

Précédent Suivant