Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
        • Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

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