Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I bis : Circulation
        I : Capsules représentatives de droits
        A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres
        2 : Fabrication des capsules

Article 54-0 H

Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut être fabriquée qu'après déclaration de profession du fabricant.
Cette déclaration de profession est accompagnée d'un état présentant la description des locaux et indiquant le type et le nombre des machines pouvant servir à la fabrication des marques fiscales ou des capsules.
Le fabricant doit fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux marques fiscales ou aux capsules produites.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 54-0 H