Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget.
Nota
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.