La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts est fixée comme suit :
1° Fonds d'Etat:
Emprunt d'Etat 7 % 1973;
2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
Caisse nationale de l'énergie :
3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.
3 % indemnisation E.G.A.
Charbonnages de France :
3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.