ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
  - IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
      - IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

Article 153

Tous les carnets et registres visés aux articles 148 à 152 sont servis sans rature ni surcharge.
Les cercles et maisons de jeux sont tenus de représenter à toute réquisition les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs sous peine des sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 153