ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
  - IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
      - IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

Article 155

Les exploitants de cercles doivent fournir toutes justifications utiles en vue d'obtenir la déduction visée à l'article 1563, avant-dernier alinéa du code général des impôts.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 155