ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.

Article 159 AO

Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit, par kilogramme net :
1° Pour l'année 1985 :
Viande de boeuf et la viande de veau : 0,030 F;
Viande de porc : 0,034 F;
Viande de mouton : 0,025 F.
2° Pour l'année 1986 :
Viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F;
Viande de porc : 0,034 F;
Viande de mouton : 0,025 F.

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Code général des impôts, annexe IV

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