Article 159 AQ consolidé du samedi 7 juillet 1979, périmé le jeudi 31 juillet 1986
Le taux de la taxe sur certains lubrifiants mis à la consommation prévue à l'article 363 T de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 40 F par tonne.
COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES. (1979-07-01-1988-09-11)
TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES. (1979-07-01-1987-12-31)
TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS. (1979-07-01-1987-12-31)