En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier 1998, comme suit :
a. Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
b. Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
c. Autres vins : 0,77 F par hectolitre.