Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.

Article 23 M

La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être e inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 23 M