Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section II : Taxe sur les salaires

Article 231 bis N

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 231 bis N