Code général des impôts
Article 281 bis
1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;
2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).
Nota
(2) Abrogation en vigueur le 13 avril 1992, loi 92-655 1992-07-15 art. 1, par dérogation à la loi 91-716.