I. Les assujettis bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont soumis aux obligations mentionnées à l'article 286, sous réserve des allégements prévus par l'article 302 sexies.
II. Ils ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance d'une facture par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture doit porter la mention : " TVA non applicable, art. 293 B du CGI ".

Code général des impôts

Article 293 E