Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
1° a Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % (1) ;
((b A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100)) (M) ;
2° Les chiffres limites fixés pour l'application du régime de la franchise et de la décote prévu à l'article 282 sont réduits d'un quart pour la franchise et de moitié pour la décote (2).
(1) Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 XI, dispositions en vigueur le 1er janvier 1993.
(M) Modification.
(2) Annexe III, art. 98.

Code général des impôts

Article 296