Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis Q et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1).
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire (2).
(1) Voir annexe III, art. 111 quater A à 111 quater K.
(2) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre.

Code général des impôts

Article 302 bis R