Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 302 bis R

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P (1).
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance (2).

Nota

(1) Voir les articles 111 quater A et 111 quater G à 111 quater I de l'annexe III.
(2) En ce qui concerne le tarif de la redevance, voir l'article 50 terdecies de l'annexe IV.
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