Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section V : Régimes particuliers
        I : Alcools dénaturés
        1° : Alcools destinés à des usages industriels

Article 511 bis

Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l'autorité administrative désignée par décret.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 511 bis