Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        1 : Mutations d'une nature particulière

Article 689

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée (1).
(1) Voir art. 736, 741 et 742.

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Code général des impôts

Article 689