Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
        A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
        2 : Régimes spéciaux et exonérations
        1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique

Article 721

Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit à 2 p. 100 pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article 1465. (Rédaction issue de l'article 20 II de la loi 89-936).

Nota

NOTA : loi 89-935 1989-12-30 art. 27 II 3 Finances pour 1990 :
"Dans la première phrase de l'article 721 du code général des impôts avant les mots : "à 2 p. 100", sont insérés les mots : "pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 100 000 F".

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Code général des impôts

Article 721

Nota