Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • VI : Mutations à titre gratuit
            • B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
              • 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
                • c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

Article 763 bis