Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
            • B : Dispositions particulières à certaines conventions
              • 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

Article 817 B