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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 885 Z
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Section VII : Obligations des redevables
Article 885 Z
Version consolidée du mercredi 31 mars 1999 au dimanche 31 juillet 2011
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
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